Invalidation permis de conduire

La suspension du permis de conduire

Principe :

La suspension du permis de conduire est une sanction  décidée par un juge suite à une infraction au code de la route ou au code pénal.
Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations.

Infractions routières concernées :

  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
  • conduite avec usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux dépistages,
  • délit de fuite,

Déroulement de la procédure de la suspension du permis de conduire :

Devant le juge
Le détenteur du permis de conduire est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal, soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.
Le tribunal peut prononcer une peine de suspension comme peine principale ou complémentaire avec une amende ou comme peine de substitution à une peine de prison pour une infraction autre que routière (exemple : abandon de famille, non paiement d'une pension alimentaire,…).

Recours éventuel pour éviter une suspension du permis de conduire :
Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Le délai de la suspension du permis de conduire démarre à partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience, à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de police si le conducteur n'était pas présent.
L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis de conduire est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.
La durée de la suspension du permis de conduire  peut être doublée en cas de délit de fuite ou de récidive.

Exécution de la sanction
Si la peine est confirmée, elle est notifiée par les forces de police ou de gendarmerie à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis de conduire. Le conducteur reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 (lettre 7) qui lui sera obligatoire pour récupérer son permis de conduire.
La suspension du permis de conduire entraîne pour une durée équivalente la suspension de tout autre permis de conduire que le conducteur possède.

Récupération du permis de conduire à la fin de la suspension
Pour récupérer son permis de conduire  à la fin de la suspension de ce dernier, le conducteur s'adresse à l'autorité dont il trouvera les coordonnées sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis de conduire.
Si la suspension du permis de conduire est dûe à un  cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, le conducteur doit passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.