Invalidation permis de conduire

Lettres envoyées par l'administration
suite à une perte de permis de conduire

 



La lettre 48
La lettre 48 est adressée par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur aux conducteurs pour leur signifier un retrait de point(s) suite à une infraction au Code de la Route. La lettre 48 est transmise par courrier simple.

La lettre 48 M
La lettre 48M est envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur. La lettre 48M  indique au chauffeur que le capital de points de son permis de conduire a atteint ou franchi le seuil des 6 points sur un nombre maximal de 12. La lettre 48M vous conseille de suivre un stage de récupération de points.

La lettre 48 N
La lettre 48N est envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur aux automobilistes ayant été condamnés pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus pendant leur période probatoire. L’automobiliste est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la lettre 48N. Le stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points et de se faire rembourser le montant de l’amende.

La lettre 48 SI
La lettre 48SI est envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception par le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l’Intérieur et notifie à l’automobiliste l’invalidation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points. A la réception de la lettre 48SI, le conducteur perd le droit de conduire et doit restituer son permis de conduire sous 10 jours à la Préfecture ou Sous-Préfecture. 
L’invalidation affecte l’ensemble des catégories de permis. Pour retrouver le droit de conduire, le conducteur doit attendre 6 mois, se soumettre à des examens médicaux et des tests psychotechniques puis repasser l’épreuve théorique du Code de la Route (ETG) et la conduite dans certains cas.

La lettre 7
La lettre référence7 est envoyée par courrier au conducteur qui a une annulation judiciaire de son permis de conduire. La lettre 7 est la notification de la décision du Tribunal qui vous interdit de conduire et de repasser votre permis avant un délai d’une durée variable indiquée sur cette lettre.

La lettre 47
La lettre47 est envoyée par courrier simple par le Préfet au lieu où l’automobiliste a effectué le stage de sensibilisation de la sécurité routière. La lettre 47 vous informe de la reconstitution des points obtenue à travers ce stage et vous donne votre nouveau solde de points sur votre permis de conduire.

Les lettres 46 et 46B
La lettre 46B et la lettre 46 sont envoyées par courrier simple par le Ministère de l’Intérieur et vous informent des reconstitutions de points obtenues à l’issue des délais de 3 ans pour la lettre 46 et de 10 ans pour la lettre 46B).