Invalidation permis de conduire

Conditions Générales de Vente

27/01/2017

 

1- Champs d’application des CGV :

iODA sas dont le siège est établi 22 Chemin du Tronchon 69570 DARDILLY France, à l’adresse e-mail: jepassemonpermis@gmail.com. Le site www.jerepassemonpermis.com édité par IODA sas (ci-après le “Site”).
Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels IODA sas propose notamment un espace de réservation de tests psychotechniques, un service d’accompagnement des clients pour effectuer toutes les démarches dans le cadre des annulations, suspensions et invalidations de permis et des mises en relations avec des partenaires : voiture sans permis, voiture double pédales, médecins agréés, tests psychotechniques, préfecture.
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) concernent uniquement les actes effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de jerepassemonpermis.com (les “Services”).

2 – Définition

Les termes employés dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Force Majeure” désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
“Service” désigne le service de jerepassemonpermis.com proposé par IODA sas sur son Site et permettant l’achat de service en ligne de services.
“Site” désigne le site internet www.jerepassemonpermis.com.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur du Site qui commande et/ou achète un ou plusieurs services proposés sur le Site.

3 – Commander ou réserver sur le Site

3.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du partenaire fournisseur du Service concerné. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caractéristiques des Services pouvant être commandés sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande un Service sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à IODA sas dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre IODA sas contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

3.2.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. IODA sas procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site. L’Utilisateur peut demander à IODA sas à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à iODA sas , 22 Chemin du Tronchon 69570 DARDILLY France, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

3.2.3 La procédure de passation d’une commande sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
•Etape 1 : sélection par l’Utilisateur du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;
•Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l’Utilisateur ne pourra être traitée par IODA sas) et validation ;
•Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix total du Service et le prix dû à IODA sas, la durée du contrat et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement;
•Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV
•Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur.

3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de IODA sas devient ferme et définitif et IODA sas est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de IODA sas conformément à l’Article 5 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par IODA sas conformément à l’article 5.1.3). Le service de révision du code de la route est disponible immédiatement après le paiement 24h/24 et 7J/7. Ce service professionnel de révision du code de la route du permis de conduire en ligne fait partie intégrante du service.

3.2.5 IODA sas adressera un email de confirmation de la commande avec un mot de passe permettant d’accéder à la plate forme effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Services commandés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.

3.2.6 iODA sas s’engage à réaliser le service immédiatement à partir du paiement de l’Utilisateur. Si l’utilisateur n’utilise le service après paiement ou refuse d’envoyer les éléments nécessaires à la constitution de son dossier pendant un délai de trois mois, et malgré une relance de iODA l’Utilisateur devra repayer le service.

3.3 Modification ou annulation d’une commande

3.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande effectuée sur le Site est modifiable en ligne ultérieurement au paiement.

3.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté en cas de Force Majeure, d’annuler une commande effectuée sur le Site en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante: contact@ioda.pro en indiquant dans l’objet du mail ANNULATION en mentionnant le numéro de commande figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par email lors de la confirmation de la commande sur le site). L’Utilisateur devra fournir une preuve de Force majeure.

3.3.3 Si l’Utilisateur après paiement d’une commande et après au moins une relance email de la part d’iDOA l’utilisateur n’envoie pas à iODA les éléments nécessaires à la constitution de son dossier afin de bénéficier du service pour lequel il a payé, la commande ne pourra pas être ni annulée ni remboursée.

3.3.4 L'utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétraction car le contenu du code de la route est disponible sur un support immatériel et immédiatement disponible à partir du paiement.(Loi Article 221.28 1° du code de la consommation).

4 – Conditions spécifiques

4.1 Procédure de commande
IODA sas propose sur le Site un service d’aide et d’accompagnement pour effectuer les démarches afin de contrôler les documents nécessaires et d’inscrire auprès des services administratifs l’utilisateur à l’examen du code de la route et ou de la conduite du permis de conduire en candidat libre, de mettre en relation l’Utilisateur avec des partenaires (voitures sans permis, voiture double pédales,…), de donner les adresses nécessaires afin de réaliser les démarches afin de permettre à un utilisateur qui a eu une suspension de permis, ou une annulation de permis ou une invalidation de permis de retrouver son permis de conduire dans les délais légaux et le plus rapidement possible. Si l’Utilisateur doit passer sa conduite, le service l’inscrira dans le département de son choix et pourra le présenter à des auto-écoles partenaires. iODA ne réalise pas de cours de conduite. Dans tous les cas, l’Utilisateur bénéficiera d’un outil de révision en ligne pour réviser le code de la route du permis de conduire et pouvoir réussir au mieux l’examen théorique général (code de la route). Le service comprend la constitution du dossier administratif plus l’inscription à l’examen du code de la route et la gestion de la relation avec les servies du permis de conduire des préfectures. iODA sas accompagne et prends en charge toute les démarches administratives de l’Utilisateur. iODA sas pourra rappeler à l’Utilisateur les dates et délais à respecter afin que ce dernier récupère son permis de conduire au plus vite et dans les meilleurs conditions et au prix le plus intéressant.
4.2 Procédure de livraison
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l’article 3.2.4 ci-dessus, IODA sas et ou son partenaire procède à la confirmation de la commande sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande.
IODA sas se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une information incorrecte ou incomplète et refusera le remboursement de la commande.
Lors de la réception, par l’Utilisateur, de sa commande, il appartient à l’Utilisateur de bien s’assurer que les modalités de la commande stipulées sont conformes à sa commande.

4.3 Contact
Toute question ou réclamation portant sur le service doit être adressée par email avec accusé de réception à contact@ioda.pro avec dans l’objet le mot RECLAMATION.

4.5 Durée du service.
Le service est disponible immédiatement pour la révision du code de la route. Pour la constitution du dossier, iODA sas s’engage à le réaliser dans un délai de quinze jours maximum à réception de l’ensemble des pièces administratives envoyer et fournis par l’Utilisateur. La mise à disposition du service est valable trois mois à partir du paiement. Au-delà de cette période, si l’Utilisateur n’a pas envoyé les documents nécessaires et fournit les informations nécessaires à la constitution de son dossier, l’utilisateur devra repayer le service.

5 – Conditions financières

5.1 Dispositions communes

5.1.1 Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.

5.1.2. Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par l’Utilisateur sur le site

5.1.3 Le paiement des Services est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.

La commande étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à IODA sas, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par IODA sas.
Les prix indiqués sont forfaitaires pour les services suivant :
• un service de d’aide et d’accompagnement pour effectuer les démarches administratives
• contrôle des documents
• impression des documents nécessaires au dossier pour l’administration
• impression de cerfa(s)
• mise sous pli achat des enveloppes et des timbres pour expédier le dossier auprès de l’administration.
• inscription auprès des services administratifs,
• mise en relation de l’Utilisateur avec des partenaires (voitures sans permis, voiture double pédales,…),
• Mise à disposition pendant 3 mois d’un outil de révision en ligne pour réviser le code de la route et pouvoir réussir au mieux l’examen théorique général (code de la route).
• Le prix du service : 229 € TTC
Si vous bénéficiez d’un code de promotion une remise vous sera accordez immédiatement au moment du paiement.
Le code promo vous permet de bénéficier de 50€ de réduction.
une facture est disponible dans votre espace personnel
6 – Evolutions et opposabilité des CGV et des Services.

Ces CGV et/ou le contenu des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par IODA sas , pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par IODA sas . La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande. Les Services fournis à l’Utilisateur sont ceux figurant dans l’email de confirmation de la commande, conformément au contenu des Service tel que décrit sur le Site à la date de la commande.

7 – Responsabilité de IODA sas

iODA s’engage à vous GARANTIR un délai de passage RAPIDE équivalent à celui d’une auto-école. iODA s’engage à vous rembourser INTEGRALEMENT si cette promesse n’est pas tenue. ATTENTION : iODA s’engage à l’inscription rapide UNIQUEMENT si vous nous envoyez l’ensemble des pièces du dossier dans une limite de 10 jours après la réception votre paiement.
IODA sas ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, IODA sas ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande. IODA sas ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de IODA sas lors d’une commande.
Les services rendus à l’utilisateur sont indiqués à l’article 6.1.3
En tout état de cause, la responsabilité IODA sas à est limitée aux dommages directs. Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité IODA sas est expressément limitée à un montant égal au prix payé par l’Utilisateur pour la commande de Service, tous dommages confondus et pour la durée totale du contrat.

8 – Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par IODA sas dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

9 – Données personnelles

IODA sas est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande sur le Site et à des fins d’exécution des Services. IODA sas peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Services commandés sur le Site. En procédant à une commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ces transferts.
Les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact disponible sur le Site pourront également être communiquées aux partenaires de IODA sas à des fins de prospection commerciales.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : IODA sas 22 Chemin du Tronchon 69570 DARDILLY.
Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à IODA sas de traiter sa demande. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
IODA sas pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou tous nouveaux services qui seraient proposés sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le Site. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de IODA sas et ce dès lors d’un premier envoie.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. IODA sas pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de la manière suivante Pour Mozilla firefox : 1.Choisissez le menu “outil ” puis “Options” 2.Cliquez sur l’icône “vie privée” 3.Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent.Pour Microsoft Internet Explorer : 1.choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
2.cliquez sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
3.sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra : 1.choisissez le menu “Fichier”>”Préférences” 2.Vie Privée

10 – Propriété intellectuelle

IODA sas est titulaire de l’ensemble des droits d’utilisation et de de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de IODA sas : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de IODA sas.

11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit Français.