Invalidation permis de conduire

L'annulation du permis de conduire

Cette sanction, prononcée  par un juge peut être valable pour une durée de 3 ans maximum. Néanmoins, cette durée peut atteindre 5 ans en cas de blessures involontaires.
Vous devez attendre le délai indiqué sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.
Cette sanction est automatique dans le cas suivant :

  • homicide ou blessure involontaire avec circonstance aggravante.
    Exemples : état d'alcoolémie, excès de vitesse 50 km/h ou plus, récidive du délit d'alcoolémie ou de la conduite sous l'emprise de drogue , défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière

Elle  peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
L'annulation du permis de conduire est concrétisée soit par la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 dit lettre 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision.
Le conducteur remet alors son permis de conduire soit au service de l'exécution des peines, soit aux forces de l’ordre.

Cet imprimé est indispensable pour s'inscrire à nouveau à l'examen du permis de conduire (code de la route + conduite).

LES DÉMARCHES POUR RÉCUPÉRER VOTRE PERMIS DE CONDUIRE :

Si le jour de l’annulation de votre permis de conduire, vous étiez titulaire de votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez que l’épreuve théorique de la conduite (code de la route) à passer.
Si vous étiez toujours en période probatoire, alors il vous faudra passer aussi l’épreuve pratique de la conduite.
Si l’annulation de votre permis de conduire date de plus d’un an et que vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire