Invalidation permis de conduire

Adresse des Médecins Agréés pour
la visite médicale du permis de conduire

 



Le décret du 17 juillet et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 définissent le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.
Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.

Quel que soit le lieu où l'infraction a été commise vous dépendez de la préfecture de département de votre domicile.

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